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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00951_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2102579 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE01371_20220524
Par un jugement n° 2101539 du 20 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE01458_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2104117 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE01577_20220901
1 septembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
ORCA_21VE01618_20220524
Par un jugement n° 2104865 du 18 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE01967_20220524
Par un jugement n° 2106607 du 8 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02353_20220524
Par un jugement n° 2109093 du 27 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02523_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 2104887 du 11 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02548_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 2109292 du 16 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02561_20220609
Par un jugement n° 2109277 du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02841_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement n° 2106595 du 22 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02946_20221011
Par un jugement n° 2107406 du 13 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02967_20220630
30 juin 2022
date du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_21VE03089_20220630
Par un jugement n° 2111097 du 26 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01208_20240704
4 juillet 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
Juge des référés
ORCA_24PA01904_20240902
2 septembre 2024
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_23PA02805_20230822
22 août 2023
B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_23VE00192_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 2216983 en date du 10 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01120_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2303983 du 20 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01135_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2304171 du 20 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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