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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne
Juge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
dès lors que, d'une part, les moyens qu'énonce le requérant n'ont pas de caractère sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance ne risque pas d'entraîner
3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
5ème Chambre
DCA_24PA04901_20260219
19 février 2026
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais d’autre part, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques
DCA_24TL00503_20250716
16 juillet 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de l'irrégularité de la procédure suivie n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00972_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; d'une part, l'exécution du jugement du 20 avril 2023 risque d'entraîner pour lui des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03376_20241128
28 novembre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03644_20240917
17 septembre 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
de l'implantation du poteau litigieux n'est possible, dès lors notamment que la société Enedis n'a formé aucune proposition en ce sens ; - le déplacement ou la démolition de l'ouvrage en cause n'entraine
DCA_23TL00518_20240305
5 mars 2024
-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la circonstance selon laquelle si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner
7ème chambre
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
fondé sur l'avis défavorable du 12 octobre 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
DCA_23PA00873_20240301
1 mars 2024
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard, à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
DCA_24MA00163_20240514
14 mai 2024
et familiale " est délivré de plein droit : () 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
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