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1 466 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat prévoyait un paiement par compensation des créances réciproques, la société Devaux s'engageant à s'acquitter directement du solde d'un montant de 1 126 000 euros hors taxe à la société Picanol

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B qui s'y rapporte seront écartés des débats, tout comme le procès-verbal de constat du 23 mars 2023 produit par celui-ci ; - s'agissant de sa responsabilité sans faute, le risque exceptionnel auquel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B qui s'y rapporte seront écartés des débats, tout comme le procès-verbal de constat du 23 mars 2023 produit par celui-ci ; - s'agissant de sa responsabilité sans faute, le risque exceptionnel auquel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour procéder à la vérification de comptabilité et lui adresser une proposition de rectification ; – les paragraphes n° 380 et 390 de la documentation administrative référencée BOI-CF-DG-20 sont opposables

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'expertise menée par un neuropsychiatre et un cardiologue a été ordonnée le 1er février 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par Mme H dans un litige l'opposant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 et BOI-CF-IOR-50-20, laquelle est relative à la régularité de la procédure d'imposition et ne comporte, dès lors, aucune interprétation de la loi fiscale opposable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

appel sont inférieures à celles demandées en première instance ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses dépenses de santé futures, lesquelles s’élèvent à 422 703,57 euros, soit une créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

en l'espèce ; - le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords amiables conclus entre la MAIF et les victimes, qui ne lui sont pas opposables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme C des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013, de surseoir à statuer dans l'attente des créances

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

rédaction résultant de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ont extrait les locations de locaux d'habitation meublée de la catégorie " marchandises et fournitures de logement ", à l'exception

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

2007 retient comme indice important un prix payé inférieur au prix le plus faible que l’acquéreur peut raisonnablement s’attendre à payer ; - l’administration a manqué à son devoir de loyauté en lui opposant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

a perçu, au cours de l'année 2009, la somme de 4 000 000 euros correspondant, aux termes d'une transaction conclue entre cette société et la société Microsoft dans le but de mettre fin à un litige opposant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'association ne justifie ni du remboursement en 2015 de cette créance, ni n'établit la réalité d'une erreur dans ses écritures comptables en se bornant à produire un document rédigé en langue anglaise

Source officielle

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