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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Le contrat prévoyait un paiement par compensation des créances réciproques, la société Devaux s'engageant à s'acquitter directement du solde d'un montant de 1 126 000 euros hors taxe à la société Picanol
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
B qui s'y rapporte seront écartés des débats, tout comme le procès-verbal de constat du 23 mars 2023 produit par celui-ci ; - s'agissant de sa responsabilité sans faute, le risque exceptionnel auquel
DCA_22BX01376_20241128
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
pour procéder à la vérification de comptabilité et lui adresser une proposition de rectification ; – les paragraphes n° 380 et 390 de la documentation administrative référencée BOI-CF-DG-20 sont opposables
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
L'expertise menée par un neuropsychiatre et un cardiologue a été ordonnée le 1er février 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par Mme H dans un litige l'opposant
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 et BOI-CF-IOR-50-20, laquelle est relative à la régularité de la procédure d'imposition et ne comporte, dès lors, aucune interprétation de la loi fiscale opposable
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
appel sont inférieures à celles demandées en première instance ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses dépenses de santé futures, lesquelles s’élèvent à 422 703,57 euros, soit une créance
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
en l'espèce ; - le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords amiables conclus entre la MAIF et les victimes, qui ne lui sont pas opposables
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme C des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013, de surseoir à statuer dans l'attente des créances
DCA_22VE01161_20250430
rédaction résultant de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ont extrait les locations de locaux d'habitation meublée de la catégorie " marchandises et fournitures de logement ", à l'exception
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
2007 retient comme indice important un prix payé inférieur au prix le plus faible que l’acquéreur peut raisonnablement s’attendre à payer ; - l’administration a manqué à son devoir de loyauté en lui opposant
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
a perçu, au cours de l'année 2009, la somme de 4 000 000 euros correspondant, aux termes d'une transaction conclue entre cette société et la société Microsoft dans le but de mettre fin à un litige opposant
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
L'association ne justifie ni du remboursement en 2015 de cette créance, ni n'établit la réalité d'une erreur dans ses écritures comptables en se bornant à produire un document rédigé en langue anglaise
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