une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Elle fait, en outre, valoir que : - en réponse à la mesure d'instruction susvisée de la Cour, elle a produit la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle son conseil municipal a autorisé son maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 2100485, la SA Pierre Conseil Foncier a demandé au tribunal administratif

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

de son édiction.

vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant

Cela sous-tend la possibilité d'en faire le diagnostic en amont ".

Il est constant que les propriétés de Mme C et de son voisin, M.

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 50 places de stationnement, dont 37 en sous-sol accessibles par une rampe d'accès.

existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher ".

Toutefois, l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme

au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son

de l'existence éventuelle d'un lien entre son mandat et la mesure de licenciement ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en n'exerçant pas de contrôle de la réalité de l'insuffisance

a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires et des avis du conseil d'Etat alors que ces textes n'ont aucune valeur législative ou réglementaire ; - dès lors que le jugement est

réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

B a invoqué en outre la faute tenant à la carence de l'autorité de police à intervenir pour mettre fin aux dommages, son argumentation portant sur les conditions de fonctionnement du " city-stade ".

et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 20 décembre 2016 au 9 août 2021, date de son transfert.

résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ".

Y sont notamment admises, sous conditions, les extensions et les constructions annexes ainsi que les opérations de démolition-reconstruction des constructions légales existantes à la date d'approbation