des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors en vigueur

l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

Il ressort des termes des dispositions précitées de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, éclairés par les travaux parlementaires qui en ont précédé l'adoption d'où il ressort que le législateur

pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le permis litigieux est dépourvu de base légale

s'est produit après la fin de la période de transition, peut constituer un motif de restriction du droit de séjour dans l'État d'accueil ou du droit d'entrée dans l'État de travail conformément à la législation

Guadeloupe une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : () 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées

En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la

devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait légalement

séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur

renforcées par un arrêté complémentaire du 15 février 2022 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme est inopérant eu égard au principe d’indépendance des législations

Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des

, et non dans le courant des deux mois précédant son expiration, comme le prévoyait pourtant le 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Ces dispositions trouvent notamment leur base légale dans les dispositions de l'article 22 (20°) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui attribuent compétence

Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " Une carte de résident portant la mention " résident

Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris par l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an,

la santé publique ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention faute de base légale