Par un jugement n° 2511334 du 4 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 17 novembre 2025.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Cette société a été informée, par un avis qui lui a été adressé le 25 mai 2016, qu'elle ferait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 11.

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.

2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Par des arrêtés du 4 décembre 2018, le préfet du Haut-Rhin a prononcé à leur encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

B, ressortissant turc, né le 15 octobre 2002, a sollicité l'asile le 19 décembre 2023. Par un arrêté du 23 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023.

Par un jugement n° 2308895 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

d'égalité devant les charges publiques, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques portant ouverture

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2022 et 31 mars 2022, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2021, M.

Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 ; - le statut du personnel des chambres

Par un jugement n° 2208404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A E et à 49 % par Mme A E, a fait l'objet, du 11 décembre 2018 au 21 janvier 2019, d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017.

En outre, et dès lors qu'il n'est pas établi qu'au jour de l'édiction de cette décision, M.