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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
situés dans l'enceinte du parc d'activités de Ragon, le maire de la commune de Treillières (Loire-Atlantique), par un arrêté du 10 juillet 2013, a limité l'accès à cette zone d'activités le soir, la nuit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
Une ordonnance du 5 mars 2025 a fixé la clôture de l'instruction au 3 avril 2025.
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2022 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A dans son pays d'origine, ce dernier ne saurait utilement soutenir qu'elle porte atteinte au principe de non-refoulement des réfugiés.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
A, a été enregistré le 6 novembre 2023, après la clôture de l'instruction, et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code
Juge des référés
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Pour remettre en cause, au titre de ces exercices, la déduction des honoraires versés à la société Galo, l'administration fiscale, qui ne s'est pas fondée sur la nullité de cette convention de prestation
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 janvier 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. II.
DCA_23TL01257_20240326
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
D... se déplace sans canne ni orthèse et sans boîter, peut marcher sur la pointe des pieds mais non sur les talons et ressent des douleurs neuropathiques.
6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
D, mais seulement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
Le co-contractant dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
. / La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2023 par une ordonnance en date du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
prestation excède le montant total des frais ; le taux horaire de 18 euros retenu par les premiers juges pour déterminer le montant de la rente correspondant aux frais futurs est adapté au caractère non
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande d'expertise médicale, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 24 mars 2017.
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