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1 748 résultats pour « nullité de l'ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01168_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

situés dans l'enceinte du parc d'activités de Ragon, le maire de la commune de Treillières (Loire-Atlantique), par un arrêté du 10 juillet 2013, a limité l'accès à cette zone d'activités le soir, la nuit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03011_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Une ordonnance du 5 mars 2025 a fixé la clôture de l'instruction au 3 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03301_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2022 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A dans son pays d'origine, ce dernier ne saurait utilement soutenir qu'elle porte atteinte au principe de non-refoulement des réfugiés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A, a été enregistré le 6 novembre 2023, après la clôture de l'instruction, et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour remettre en cause, au titre de ces exercices, la déduction des honoraires versés à la société Galo, l'administration fiscale, qui ne s'est pas fondée sur la nullité de cette convention de prestation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 janvier 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... se déplace sans canne ni orthèse et sans boîter, peut marcher sur la pointe des pieds mais non sur les talons et ressent des douleurs neuropathiques.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04329_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

D, mais seulement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le co-contractant dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

. / La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La clôture d'instruction a été fixée au 10 août 2023 par une ordonnance en date du 27 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

prestation excède le montant total des frais ; le taux horaire de 18 euros retenu par les premiers juges pour déterminer le montant de la rente correspondant aux frais futurs est adapté au caractère non

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande d'expertise médicale, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 24 mars 2017.

Source officielle

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