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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Toutefois, il appartenait au tribunal d'apprécier librement s'il y avait lieu de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une autre instance.
6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
proposition de rectification du 27 avril 2016, base légale rappelée dans la décision prise sur la réclamation préalable de la SCI Les clos du Val de Drôme, et qu'il ressort du dossier de première instance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
B, qui reproduit ses écritures de première instance, n'est pas recevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
; - l'Etat a commis une illégalité fautive pour violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité issue d'installations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l’employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
soient traitées de manière différente du point de vue de la taxe et, d’autre part, à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
En l’espèce, les subventions en cause ont représenté respectivement 37,07 % et 37,45 % du chiffre d’affaires réalisé par la société Kyomed au cours des années de leur perception.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
regroupement familial sur place au bénéfice, selon ses écritures, de ses deux premiers fils présents sur le territoire français depuis 2013, et, selon les écritures du préfet des Bouches-du-Rhône en première instance
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
Si le requérant invoque le bénéfice de son comportement qualifié de " bon, respectueux des personnels et engagé " durant son incarcération, il est également constant qu'interrogé sur sa perception des
5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
auteurs du PLU ont entendu classer les espaces boisés de qualité structurant le paysage et participant à l'ambiance du paysage de la commune, notamment les boisements jouant un rôle important dans les perceptions
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
Par un courrier du 4 février 2020, l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a notifié des titres de perception en vue du recouvrement d'indus, les contrôles de conditionnalité n'ayant pu être effectués
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
collectives d'évacuation ou d'épuration des eaux usées, sa perception n'est pas subordonnée à la preuve que, dans chaque cas, le raccordement de l'immeuble à l'égout rendra nécessaire l'engagement de
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
fiscale franco-luxembourgeoise ou le taux de 21 % prévu au 1 de l'article 187 du code général des impôts ; - l'opération n'a pas atténué sa charge fiscale, dès lors que l'imposition au titre de la perception
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
sinistre de 2013 ou aux travaux effectués en 2003, dont il ne précise d'ailleurs ni la nature ni les circonstances ou modalités d'exécution, et surtout se fonde sur de simples affirmations à caractère péremptoire
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Compte tenu de la perception de revenus fonciers au cours des années 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 61 521 euros, il en déduit l'existence d'un déficit imputable de 16 588 euros sur les revenus
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
Elle s'en remet à ses écritures de première instance. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
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