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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20676_20221220
20 décembre 2022
Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue
DCA_22TL20677_20221220
DCA_22TL20679_20221220
DCA_22TL20681_20221220
DCA_22TL20682_20221220
DCA_22TL20683_20221220
DCA_22TL20684_20221220
DCA_22TL20685_20221220
DCA_22TL20699_20221220
DCA_22TL20704_20221220
DCA_22TL20705_20221220
DCA_22TL20706_20221220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
la commune l'IEMP prévue par ces dispositions en précisant, selon le tableau annexé à la délibération, qu'étaient éligibles à leur bénéfice notamment les fonctionnaires de la filière administrative relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
Enfin, la circonstance qu'il n'ait pas souhaité déménager pour se rapprocher de son lieu de travail quelques années avant son admission à la retraite, caractérise un choix relevant de convenance personnelle
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / (…) 4° (…) / b. les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
: " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas concerné par une zone humide ; - aucune disposition applicable n'imposait au pétitionnaire de justifier de l'accord des propriétaires du fonds recevant
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 256 du même livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () 3.
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
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