jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est insuffisamment motivé, en se référant, sans autres précisions

S’agissant des pertes de revenus professionnels : 39.

le centre hospitalier de Bastia a fixé à 14 % le taux d’invalidité imputable au service, de fixer ce taux à 30 %, d’ordonner une expertise afin d’évaluer son préjudice financier sur ses droits à la retraite

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 2.

avec l'altercation ; ce fait a présenté un caractère soudain à l'occasion du service et dont il est résulté une lésion ; - la commune aurait dû l'informer que sa demande relevait de la maladie professionnelle

C... a demandé le retrait de cette décision.

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait

avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « retraité

Contrairement à ce que soutient la commune, sans plus de précision d'ailleurs en appel qu'en première instance, il ressort des dispositions précitées que le point haut à retenir comme référence pour le

de ce document de séjour ; - le délai de retrait de 4 années à compter de la célébration du mariage étant écoulé, le préfet ne pouvait plus procéder à un retrait de la carte de résident ; - le couple

septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité pendant une durée de dix trimestres à compter de la date normalement fixée pour son départ à la retraite

Dans ce cas elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres des façades. ».

En ce qui concerne le retrait de titre de séjour : - la décision lui retirant son titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé préalablement de

Par l'arrêté contesté du 16 mai 2022, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de ces titres de séjour pour fraude. M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a procédé au retrait de son certificat de résidence valable du

Ce retrait ne peut, toutefois, être regardé comme définitif dès lors que ces deux actes sont contestés.

En outre, selon l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément

qui sont exigées de lui, sur le délai complémentaire de trente jours qui lui est imparti pour apporter ces précisions et sur les conséquences qui s’attacheraient à un défaut de réponse de sa part.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et lui a délivré

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation