La société requérante ne peut utilement invoquer la circulaire du 31 août 1979 relative à la motivation des actes administratifs, qui est dépourvue de valeur réglementaire.

Par conséquent, la requérante ne peut utilement reprocher au directeur régional de ne pas avoir vérifié la compétence du signataire de l’injonction du 4 mai 2022, qui est sans incidence sur la légalité

Enfin, la seule circonstance que la fondation OVE entend qualifier la salle de mise à l'isolement de " salle d'apaisement " est par elle-même sans portée utile.

En quatrième lieu, comme il a été dit au point 10, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.

Pour les mêmes motifs, la communauté de communes Decazeville Communautés et les communes requérantes ne peuvent utilement soutenir que ces avis auraient dû figurer dans le dossier soumis à enquête publique

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Ainsi, Mme B ne peut utilement soutenir que le préfet était tenu de prescrire, à nouveau, le lancement de la procédure d'élaboration du PPRIF et ne pouvait se fonder sur un arrêté du 30 mars 2011 devenu

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Elle ne peut utilement invoquer l'absence de délégation de signature de l'auteur de la mise en demeure dès lors que cet acte n'entre pas dans le champ du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au

A... a été empêché, au cours des auditions qui se déroulées au cours de la procédure faisant suite à son interpellation, d’apporter aux services de police toutes les précisions utiles sur sa situation,

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

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l'urbanisme ; elle est recevable rationae temporis ; elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de voisin immédiat, compte tenu de l'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation

ordonnance : l’ordonnance n’a pas visé ni analysé le mémoire en réplique du 24 février 2025 ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance : - aucune solution amiable n’ayant été trouvée, une expertise est utile

A et Mme C ne contestent pas utilement les avis à tiers détenteur en tant que l'administration a obtenu, sur leur fondement, le recouvrement forcé d'une somme de 373,70 euros.

AT ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Mme A n'a produit aucun document de nature à combattre utilement cet avis.

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