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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Article 5 : La compagnie Groupama d'Oc versera à l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Elle est donc redevable de la taxe sur l'ensemble de ses encaissements en application du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
B une somme de 2800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de police au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
DCA_22NT03153_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
ORCA_23LY00312_20230302
2 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. (…) ».
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état
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