Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle a méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision

Montreuil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code, dans sa version issue de l'arrêté n° 464 CM du 5 avril 2012 modifié relatif aux modalités d'application de l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

- elle relève des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-4 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté viole les stipulations de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables

Elle soutient que : - le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire n’a pas respecté le délai d’instruction fixé à l’article R. 811-29 du code de l’éducation ; - la durée de la procédure disciplinaire

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, a commis une faute en omettant de la convertir en saisie-attribution en temps utile, ce qui aurait permis de solder la dette d’impôt ; – l’article R. 523-8 du code des procédures civiles d’exécution

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

, dans son article 5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A...

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale : « En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...