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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A, de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00227_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02897_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par le requérant à l'encontre de cette " décision " de refus de titre de séjour doivent être écartés comme irrecevables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
volontaire : - la décision de refus de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
octobre 2016 méconnaît les dispositions des articles 8, 9, 12 et 13 du plan local d'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00089_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00090_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
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