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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
faire valoir, au soutien d'une demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision portant rejet d'une demande de modification de la fiche précitée, que les moyens de protection qui lui ont été alloués
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
à compter de cette dernière date.
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
cadre de l'instance initiée par lui dès lors que celles-ci étaient irrecevables et ont été définitivement rejetées ; - le contrat conclu le 25 août 2011 n'a pas un objet illicite au seul motif qu'il alloue
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
Cabinet Cassel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 11 500 euros l'indemnité qui lui a été allouée en réparation de ses préjudices, qu'il a refusé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
fonctionnel temporaire, calculé sur une base de 30 euros par jour d'incapacité totale, peut être indemnisé par le versement d'une somme de 26 317,50 euros ; - la somme de 15 000 euros pourra lui être allouée
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Par des arrêts du 29 juin 2012 et du 24 janvier 2014, devenus définitifs, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement précité, tout en réévaluant certains des montants alloués à la requérante et en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Gilbert, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme allouée
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
permis de construire modificatif en vue d’augmenter la hauteur de son projet, la SCI Histoires de Bastide a demandé à la société Enedis de procéder au déplacement du pylône électrique, ce que cette dernière
Juge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
B s'élève à la somme totale de 3 116,81 dont il y a lieu de déduire la somme de 1 200 euros allouée à ce titre par le juge pénal. Dès lors, M.
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
n'avait pas été retenu pour le calcul de son indemnité de remboursement partiel des loyers, que la somme de 2 000 euros versée sur le compte CARPA de son conseil correspond à la somme de 500 euros allouée
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
ORCA_25NT00007_20250424
24 avril 2025
Leblanc, demande au juge d'appel des référés de la cour de rejeter la requête de la compagnie d'assurances Generali Iard et de la société Spie Building Solutions et de mettre à la charge de cette dernière
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, M. et Mme A, représentés par Mes Dedieu et Delion, avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Juliac-Degrelle pour Mmes D et B et de Me Lang pour M. et Mme I A. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
DècheLe président, F. BourrachotLa greffière, A.-C.
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
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