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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01378_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01441_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 27 aout 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01454_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01478_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01544_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01577_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01658_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01672_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. A n'a pas recouru au ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01782_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01812_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01837_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02276_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Or M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02628_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

La requête de Mme C n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02642_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02695_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

La requête de Mme C n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02839_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

B et Mme C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02969_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B A a contesté devant le tribunal administratif de Nantes la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03415_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite du ministre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03427_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle

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