Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande ; - elle conteste, à titre principal, le bien-fondé de la créance et, à titre subsidiaire, sa régularité

D'ailleurs, la société s'est abstenue de produire le courrier électronique qu'elle a adressé au service vérificateur pour solliciter la tenue d'un rendez-vous au domicile de son conseil.

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.

Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A n'est pas de nature à établir l'absence de toute cession de créance entre la société civile immobilière et le requérant. Dès lors, M.

chambres devant lui n'étaient pas tardives, dès lors qu'elles ont été présentées le 16 septembre 2020, soit près de 6 ans après le versement de l'indemnité litigieuse au mois d'octobre 2014 ; - la créance

la mise en demeure ; concernant la créance de 13 409,83 euros, aucune preuve ne fait foi de son envoi et de sa réception, elle porte sur des créances de 2002 à 2018 prescrites à hauteur d’un montant de

B... ne peut utilement faire valoir un moyen se rapportant au contentieux du recouvrement de la créance s’y rapportant.

d’indication des bases de liquidation de la créance.

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière du fait de l'absence de prise en compte de ses conclusions produites postérieurement à la clôture d'instruction en réponse à des conclusions

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des titres exécutoires en litige en l'absence de signature de leur auteur doit être écarté comme manquant en fait. 5.

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances

de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.

n'est pas exigible en l'absence de conciliation prévue par l'article 49 de la convention d'affermage ; le terme du contrat n'entraîne pas l'inapplication de cette stipulation ; - la créance est infondée

et définitif, par application de l'article 13.4.4 du CCAG ; - le caractère définitif du décompte général fait obstacle à ce que le SIVOM remette en cause le montant du solde du marché ; ainsi, sa créance

Cette méthode a été retenue par le service en l'absence, notamment, de présentation de pièces justificatives de recettes se rapportant aux exercices 2014 et 2015.

Elle soutient que : - la créance abandonnée constitue une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; elle se prévaut, sur le fondement de l'article L

Toutefois, les requérants, en particulier en l’absence de documents tels que les relevés bancaires de la société, n’établissent que M.