B, représenté par Me Kaigre, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2200200 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en portant à 1 107 169 XPF le montant de la

Il en est ressorti des minorations de recettes ramenées, après prise en compte d'un taux de perte pour vol de 2 %, à 162 494 euros pour 2014 et 195 598 euros pour 2015.

Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à la somme de 165 000 euros. 16.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article

L'article L. 161-4 du même code dispose que : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

mètres alors que le projet finalement autorisé porte sur des éoliennes d’une hauteur de 166 mètres ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article 6 de la convention d’Aarhus en l’absence de concertation

Le résultat de 411 589 euros a été arrondi à 400 000 euros, soit un titre au prix de 160 euros.

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Foyer des jeunes de A est rejetée.

Il soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article 16.I de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ainsi que le principe du contradictoire

Selon l'expert, cette pollution provient d'écoulements des parcelles riveraines sud, à savoir les parcelles 164, 165 et 166, qui sont elles-mêmes alimentées par les ruissellements pluviaux de la rue du

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du

Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119