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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01344_20241224
24 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_23PA04142_20240507
7 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.
DCA_23NC00436_20231114
14 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_24DA02025_20241129
29 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
ORCA_24NC01193_20241115
15 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01725_20231208
8 décembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01601_20240919
19 septembre 2024
D méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01229_20231012
12 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24TL00429_20240827
27 août 2024
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
à celle fixée par l’article 1er du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 susvisé, peuvent percevoir un complément d’indemnité d’installation (principal et, le cas échéant majorations familiales), proportionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NC00839_20220908
8 septembre 2022
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23NC02502_20231020
20 octobre 2023
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_24PA04906_20250122
22 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre
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