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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de première instance et d’appel de Mme A... tendant à l’annulation des articles 3 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Lille : 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
18 et 47 du code civil et l’article 4 du décret du 30 décembre 2005.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ».
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20581_20220707
7 juillet 2022
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
Sur le fond : 4. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
B D, sont dénuées d'objet dès lors que l'article 32 du jugement attaqué n'est annulé qu'en tant qu'il a inclus la société Dekra Industrial dans la condamnation solidaire prononcée.
Juge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
leur déclaration dans le ressort territorial du service où ils sont affectés. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
321-1 du code de l'expropriation, a écarté le moyen tiré de l'atteinte aux principes constitutionnels affirmés par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
; - elle méconnait l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modalités de concertation définies par la délibération du 4 février 2016 n’ont pas été respectées et que ce vice de procédure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Sur la même période, le résultat d’exploitation initialement de 2 324 200 euros a enregistré une perte de 407 500 euros et le résultat avant impôt sur les sociétés de 3 325 300 euros a accusé une perte
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances : " Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
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