Par un nouvel arrêté du 29 mars 2024, le préfet de police a obligé M.

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

de centre-ville ainsi que les politiques publiques visant à rééquilibrer le tissu commercial de la commune ; - la Commission nationale d'aménagement commercial était nécessairement fondée à émettre

un agent qualifié de la préfecture de police ".

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 16 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un avis du 4 octobre 2023, la commission d’expulsion a rendu un avis favorable à cette mesure d’expulsion.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1.

A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale

2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en dernier lieu, l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre

B avaient été commis plusieurs jours après les premiers rassemblement spontanés intervenus le 27 juin 2023 à la suite du décès du jeune A D atteint par le tir d'un policier à Nanterre (Hauts-de-Seine)

’étranger à une réunion de ladite commission. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. () ". 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie