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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler à titre principal l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée en congé de longue durée d'office pour pathologie contractée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
L'interprétation défendue par la société BTSG2, qui porte sur un contrat ancien, dans le cadre d'un litige complexe, ne correspond pas à celle initialement mise en œuvre par les parties au contrat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
de travail ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le métier de " jardinier espace vert " est visé par l'annexe IV de l'accord ; il justifie de son insertion par son contrat à durée indéterminée
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - elle a droit à la requalification de son contrat en qualité de vacataire en contrat d'agent non titulaire dès lors qu'elle a occupé, depuis 1980, un emploi permanent au sein du
6ème Chambre
DCA_21PA00391_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
DCA_21PA00392_20220419
DCA_21PA00393_20220419
DCA_21PA00394_20220419
DCA_21PA00396_20220419
DCA_21PA00397_20220419
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les stipulations de la convention ne prévoient une indemnisation que dans les hypothèses de cessation
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis de construire ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux contre
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de son statut de salarié dans un premier temps puis en se prévalant de sa relation avec une ressortissante française ensuite.
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
Toutes ces opérations sont effectuées sous le contrôle de la commune concessionnaire.
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions contestées, dès lors que l’établissement de restauration qu’elle exploite est situé à proximité immédiate du projet et que
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
L'exemplaire du contrat conclu en 2015, produit par M.
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