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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations de la proposition de rectification du 11 avril 2011, que le service a relevé notamment que la SARL APRS n'avait produit aucun justificatif de
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
E... et l’association des riverains de la basilique pour le respect de l’environnement (ARBRE) ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
gestion de l'eau " et précise que le plan local d'urbanisme tient compte du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ainsi que du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " Baie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
D’autre part, le principe énoncé au point 5 connaît un autre tempérament que celui énoncé au point 6.
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
" du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Rennes métropole : " () conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d'accueil et de mixité sociale énoncés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat ; au demeurant, ils ont produit des attestations des services fiscaux suisses selon lesquelles les conditions énoncées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les décisions du 8 août 2018, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions énoncées
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
directive 2009/147/CE ne sauraient s'appliquer qu'aux espèces qui sont énumérées à l'annexe I à cette directive, celles qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
A ce titre, s'agissant des zones d'alerte de l'Elorn, de l'Aulne, de la baie de Douarnenez et du sud-Cornouaille - Isole, il retient respectivement les stations de l'Elorn à Plouédern, de l'Aulne à Châteauneuf-du-Faou
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet et du plan de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain des communes de Granville et de Donville-les-Bains
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
article 50.3.1 : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse
DCA_22PA01375_20230130
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
court, puis, au motif que l'offre de la société Epi qui avait en définitive été retenue ne respectait pas le cahier des charges sur l'utilisation de l'espace en prévoyant seulement 41 % pour l'espace bains
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
L'expert de la commission mentionne ce préjudice allégué par Mme E, consistant en une baisse de la libido et une sensibilité abdominale, et conclut à l'indemnisation de ce poste de préjudice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
la gestion de services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions énoncées
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, la délibération a énoncé les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
surestimée au regard de la population de la commune de Gap en 2013, qui comptait 40 255 habitants, alors que la commune a connu une augmentation de seulement 20 habitants entre 2013 et 2019, et une baisse
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations de la même décision de la Commission européenne, que la société Hoffmann n'était pas, avant septembre 1994, date à laquelle elle
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