CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00802_20251106
6 novembre 2025
et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01898_20251106
et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
Pour contester l’avis de l’OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, Mme B... produit
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01288_20250129
29 janvier 2025
A nécessite des soins dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - M.
DCA_23DA02103_20250212
12 février 2025
preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01615_20240326
26 mars 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
des mois de novembre et décembre, qui résultent d'un défaut d'entretien et de surveillance de l'écluse " 1 Roanne ", est bien imputable à Voies navigables de France ; - la montée subite des eaux a entrainé
5ème Chambre
DCA_22PA01249_20221214
14 décembre 2022
A n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
DCA_22PA03556_20230127
27 janvier 2023
défavorable au maintien de l'intéressée sur le territoire national au motif que [si] l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
En l'espèce, l'irrégularité de la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue par l'administration fiscale ne saurait entraîner par elle-même, contrairement à ce que soutient le Cabinet Leandri,
DCA_22LY03593_20231005
5 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estimant que, si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions alors que l'absence de soins est de nature à entrainer
4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
d'eau potable, ainsi que le compteur afférent à cette alimentation en eau potable, constituent des dépendances du réseau public de distribution d'eau potable et par suite des ouvrages publics, ce qui entraîne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne
DCA_22DA02316_20230622
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
un transfert d'échantillons biologiques, et pas seulement la création d'une biobanque ; l'absence de finalisation du projet rend sans objet les conventions signées entre elle et le CHRU de Nancy et entraîne
Page 71 sur 995