CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Par un jugement n° 2104471 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2104471 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile de son concubin ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique la préfète, elle n'est pas démunie de toute attache privée et familiale en France ; 
 - elle est atteinte de troubles psychiatriques aigus en raison d'événements traumatisants qu'elle a subis dans son pays d'origine ; le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Nigéria, elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays ; dès lors, la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - eu égard à sa situation personnelle et familiale, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, cette dernière s'étant vue accorder la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 24 août 2022 au 23 août 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Michaël Kauffmann a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 14 févier 1996, est entrée en France, selon ses affirmations, le 6 septembre 2017. Le 9 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 3 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B, le préfet du Var lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 24 août 2022 au 23 août 2023. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 3 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Ces décisions n'ayant pas été exécutées et leur abrogation étant devenue définitive, les conclusions de l'intéressée tendant à leur annulation ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Gironde, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 3 août 2021 portant refus de titre de séjour, qui, alors même qu'elle doit être regardée comme ayant été abrogée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour à la requérante, a reçu application, ont conservé leur objet et il y a lieu d'y statuer. 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme B mentionne sa nationalité ainsi que les faits relatifs à sa situation personnelle et administrative et indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels la préfète de la Gironde lui a refusé le séjour. Par ailleurs, quand bien même l'arrêté contesté fait mention de la situation de la requérante au regard de l'asile, l'intéressée n'établit pas, en se bornant à produire le dossier de demande d'asile présenté par son concubin auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), avoir porté à la connaissance de la préfète de la Gironde, préalablement à l'intervention de l'arrêté contesté du 3 août 2021, d'éléments précis relatifs à sa situation familiale s'agissant, notamment, de la relation avec son concubin et de la naissance de leurs deux enfants. En toute hypothèse, il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que ces éléments auraient été de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Par suite, les moyens tirés de ce que, faute de faire état de cette situation familiale, l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut de motivation, d'un examen incomplet de sa situation personnelle et d'erreur de fait doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 6. Sous réserve des cas  où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Mme B indique souffrir d'une pathologie psychiatrique grave consécutive à des sévices physiques et psychologiques subis au Nigéria. Par un avis du 2 mars 2021, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. La requérante conteste l'analyse du collège de médecins de l'OFII en produisant des certificats médicaux des 5 janvier 2021 et 13 septembre 2021, établis par un praticien hospitalier et par un médecin généraliste, qui indiquent que l'intéressée présente un trouble psychiatrique de type schizophrénie traité par un neuroleptique de type anti-psychotique. Si ces certificats, dont le second est postérieur à la décision attaquée, évoquent une exacerbation des velléités auto-agressives de Mme B à défaut de traitement médical, ils ne permettent pas, en l'absence de considérations plus précises notamment quant à la probabilité de survenue d'un tel symptôme, d'établir qu'à la date de l'arrêté en litige, le défaut de prise en charge médicale était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, si la requérante fait état du lien qui existerait entre la pathologie dont elle souffre et les événements traumatisants qu'elle aurait vécus au Nigéria, elle n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité de tels événements, que la Cour nationale du droit d'asile, dans sa décision du 6 novembre 2019, a, au demeurant, estimé non justifiés. Par ailleurs, si Mme B produit notamment deux rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2014 et 2017 sur le traitement des maladies psychiatriques au Nigéria et fait valoir qu'elle n'aurait pas effectivement accès à un traitement de sa pathologie dans ce pays, elle n'apporte, en tout état de cause, aucune précision sur l'indisponibilité des molécules composant le traitement qui lui est prescrit, alors, au demeurant, qu'il ressort du plus récent desdits rapports que de nombreux médicaments prescrits en psychiatrie sont disponibles en pharmacie dans ce pays. Enfin, elle se borne à alléguer, sans le justifier, que les médicaments et le suivi psychiatrique nécessaires à son traitement seraient, au regard de sa situation financière, trop coûteux dans ce pays. Dans ces conditions, aucun élément versé au dossier ne permet de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, que la préfète s'est appropriée, et l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Gironde du 3 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 Michaël Kauffmann   La présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 Le greffier, 
 Christophe Pelletier         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.