Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Dès lors, le moyen tiré de ce que préfet n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté. 7.

B... a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour demandée par l’intéressé et dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, que ce dernier se serait estimé en

est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une

de compétence liée afin de refuser de l’admettre au séjour au regard de la circonstance qu’il est dépourvu de visa de long séjour ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen

C a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution de la décision de transfert est reporté jusqu'au 28 février 2023. M.

Par sa requête 23BX00977, Mme A demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

Par sa requête 23BX00977, Mme A demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Rhône a ordonné le transfert de Mme C épouse B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Sous le n° 24TL00555, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 3.

Il y a donc lieu d'examiner les autres moyens invoqués par M. A qui, s'ils étaient retenus, pourraient fonder une telle injonction. 8.

qu’elle justifie d’une activité professionnelle - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa situation n’

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Cette motivation démontre que l'administration, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier. 5.

Cette motivation démontre que l’administration, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier.

au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen