Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

contradictoire ; - l'administration n'a pas pris en compte les éléments de justification qui ont été produits, entachant sa décision d'un défaut d'examen particulier ; - en estimant que les formations

liés, d'une part, aux dépenses exposées pour l'aménagement du local, d'autre part, à la perte d'exploitation et, enfin, à tous les autres coûts éventuellement exposés par la société en lien avec l'inexécution

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

à l'encontre de la société par la décision du 29 avril 2016.

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2.

Il n'est dès lors pas fondé à rechercher la condamnation de ce dernier sur le terrain de l'inexécution contractuelle. 5.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Sur la demande d’exécution de l’arrêt n° 23MA01462 rendu par la Cour le 5 décembre 2023 : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code de justice administrative.  

des consorts B dirigées contre une décision du 19 décembre 2019.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par la ministre.

de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles.