les besoins de la construction de la deuxième ligne du tramway, ont, notamment, consisté en des travaux de reconnaissance et de déviation des réseaux, en des travaux préparatoires de sondage et de libération

. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine. ". 9.

En outre, si la mère de Mme A atteste, plusieurs années après la période en litige, que les photographies auraient été prises le 16 mai 2016 après libération des lieux et après travaux de remise en état

, il résulte de l’instruction que la société Securifrance Expansion a fermé l'établissement sis au 13 boulevard Berthier à Paris le 26 octobre 2009, soit plus de trois ans avant la date limite de libération

communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération

domaine public, dont le terme était fixé au 1er novembre 2026, et a précisé qu’à défaut de régularisation de leur titre d’occupation des parcelles de la ferme du Pinay dans le délai de deux mois, ou de libération

Elle fait valoir qu'elle a été soumise à des sévices par un inspecteur de police en échange de la libération de son fils qui avait été emprisonné après avoir gardé un sac pour une connaissance.

A était hébergé au 34 rue de la libération, 55840 Thierville-sur-Meuse dans le département de la Meuse.

de droit britannique Railways Pension Schemes au cours des années 2003 à 2009, en faisant valoir que ces retenues à la source, d’un montant total de 5 117 341 euros, étaient contraires au principe de libre

La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 15.

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces

garantie par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles ne portent pas non plus atteinte au droit à l'intégrité physique et mentale et au droit à un consentement libre

. / Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. ".

2000, les périodes de travail effectif correspondent aux périodes durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

subordonnée à une enquête sociale et à un entretien psychologique et lorsque : - les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et respectent le libre

de l’article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

fait de l'irrégularité de sa situation ; il a ensuite perdu pendant un an la possibilité de répondre à des propositions d'embauche ce qui justifie une indemnité de 4 500 euros ; le préjudice financier lié

que les premiers juges ne pouvaient considérer ni qu'il revenait à la caisse de justifier auprès de Mme B des modalités de consultation de sa messagerie professionnelle ni que Mme B pouvait disposer librement

Cette faculté offre la possibilité aux groupes de disposer d’un encart de texte de 1 500 signes, espaces compris, tous les deux mois dans la rubrique « libre expression des élus » se trouvant sur le site

Par ailleurs, alors que la décision de transfert litigieuse n'emporte pas éloignement vers la Libye, M.