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régionale d'autorité environnementale du Conseil régional de l'environnement et de développement durable, sont placés, pour l'exercice de cet appui, sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission

procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

B est accompagné, pour la mission, par un membre du personnel salarié ". Il résulte également des déclarations de M.

a retenu dans les motifs de son jugement plusieurs propos et courriels inappropriés, l'interdiction arbitraire faite à Mme B d'aller dans la partie " détention " de la maison d'arrêt alors que ses missions

, les premiers juges ont expressément précisé qu'ils se sont fondés sur les indications du dossier d'autorisation pour retenir que l'investissement nécessaire au projet en litige était évalué à 26 millions

Si elle soutient que ses missions allaient au-delà des termes du contrat, cette allégation n'est pas établie. 5.

l'entretien préalable de licenciement ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir, dès lors que la suppression de son poste était étrangère

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Mme B, agent administratif principal de 2ème classe, affectée au 1er mai 2014 au pôle Missions sociales et développement social local, UTAS 1, puis à compter du 19 septembre 2016, à la direction de

; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère

; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère

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; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1 mSv (millisievert), n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère

loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure à 1mSv, n'apporte pas la preuve de ce que sa maladie résulterait d'une cause exclusivement étrangère

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condamner les sociétés Naldeo et Riva, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser la somme de 57 550,80 euros TTC au titre des dépenses de réparations engagées pour le bon fonctionnement

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes Haut Val de Sèvre comprend sur son territoire trois parcs éoliens en fonctionnement.

administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission