Le 19 février 2026, l’OFII a produit des pièces en réponse à cette mesure supplémentaire d’instruction, qui ont été communiquées.

Le 19 février 2026, l’OFII a produit, en réponse à cette mesure supplémentaire d’instruction, une pièce précédemment communiquée.

C B, gérant de la société Raxonati Solutions, d'attestations de clients et des réponses formulées par certains de ceux-ci au vérificateur qui les avaient interrogés dans le cadre du droit de communication

Un mémoire, présenté par la société Edeis Concessions le 7 septembre 2023, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun aux décisions en litige : 6.

des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. / () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 10 novembre 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Cholet, représentée par Me Blin, demande à la

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les motifs de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ne lui ont pas été communiqués, malgré sa

des Villes Sœurs, communauté de communes Aumale Blangy-sur-Bresle, communauté de communes de Falaises du Talou, communauté de communes de Londinières) auraient été consultés ; - la présentation des capacités

veille interdisant certains rassemblements dans certaines communes, dont celle de Bangor, et que les élections municipales se sont tenues les 15 et 22 mars 2020.

Un mémoire, présenté pour la communauté de communes Pontivy Communauté, a été enregistré le 5 juin 2025. Il n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, la date d'effet de l'avancement envisagé n'ayant pas été communiquée

que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, la date d'effet de l'avancement envisagé n'ayant pas été communiquée

que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, la date d'effet de l'avancement envisagé n'ayant pas été communiquée

La commune de Crots relève, dans cette mesure, appel de ce jugement.

de Cayenne et en tout état de cause en aval des limites administratives séparant la commune de Matoury de la commune de Cayenne du côté de la rivière de Cayenne, et de la commune de Rémire-Montjoly du

- la décision implicite attaquée devait être motivée conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande de prise des arrêtés porte

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 8 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-5 de l'accord franco-algérien et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte