Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires

Il se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle, de ses liens amicaux et de ce qu'il dispose d'un logement.

sœurs vivent en France, il n’a plus de famille au Sénégal, il maîtrise la langue française, il vit en couple depuis plus de trois ans avec une française, il justifie d’un projet de réinsertion professionnelle

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, produites par la commune de Sète, représentée par la société civile professionnelle SVA, ont été enregistrées le 7 juin 2024.

insulté son supérieur hiérarchique, avait tenté de bénéficier d'avantages indus tels que du carburant ou des pièces détachées appartenant au garage de l'établissement et avait profité de déplacements professionnels

les véhicules de taxi la couleur noire, alors que ceux-ci pouvaient être auparavant, au choix, de trois couleurs différentes, porte une atteinte excessive à la liberté d'exercer cette activité professionnelle

Dans le cadre de la deuxième journée du championnat de France de football professionnel (Ligue 1), opposant, au stade Francis Le Blé à Brest, le dimanche 30 août 2020 à 21 heures, les équipes du Stade

suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation car elle dispose des connaissances théoriques requises pour être assistante maternelle, fait état d'une réelle expérience professionnelle

préfète a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à sa situation professionnelle

par les attroupements et rassemblements ; / 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; / 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation

à régulariser sa situation, a déclaré vouloir rester en France, détournant ainsi l’usage du visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles, en méconnaissance de la réglementation

A..., directeur de cabinet du préfet de Corse du Sud, qui avait reçu délégation à l’effet de signer tous les actes relevant de la réglementation de la détention des armes.

Il soutient qu’au vu de ses fortes attaches familiales en France, de son activité professionnelle et de l’absence de menace grave à l’ordre public, la décision contestée est entachée : - d’excès de pouvoir

arrêts de travail du 30 août au 1er octobre 2016 ainsi que les arrêts consécutifs à sa rechute du 8 juillet 2022 au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies d’origine professionnelle

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Elle soutient que : - la mise en œuvre des dispositions de l'article17 de la loi du 10 juillet 1989 et des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 par le gouvernement dans sa réglementation pour

Elle soutient que : - la mise en œuvre des dispositions de l'article17 de la loi du 10 juillet 1989 et des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 par le gouvernement dans sa réglementation pour

Elle soutient que : - la mise en œuvre des dispositions de l'article17 de la loi du 10 juillet 1989 et des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 par le gouvernement dans sa réglementation pour

documents produits par l'appelant, notamment les captures d'écran établies pour la première fois en appel relatives à un anticoagulant et à une liste de médicaments dressée par l'Agence sénégalaise de réglementation