Elle soutient que : - le jugement ne se prononce pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation

meubles garnissant cette propriété lui ont été prêtés gratuitement.

contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties, que la propriété de Mme C et de M.

administratif de Clermont-Ferrand a déchargé partiellement les requérants en ramenant la créance de la commune de Clermont-Ferrand à raison des travaux de reconstruction du mur de soutènement de la propriété

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L

B..., quand bien même aucune plainte n’aurait été adressée à la commune à ce sujet.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

(TPM) a rejeté leur demande présentée le 28 mars 2019 tendant à ce que cette métropole réalise les travaux de confortement du mur soutenant la rue Victor-Gelu-prolongée, située au Sud-Est de leur propriété

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une

Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une

Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une

Sur le bien-fondé du jugement : 8.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

En dernier lieu, la cession d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu’à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien et, dans

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

en l'empêchant d'être présente lors des opérations de débarras de ses biens sans que soit justifié le fait que sa présence constituait un risque pour sa sécurité ; elle ne constitue qu'une dépense de