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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA02918_20250915
15 septembre 2025
précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
l'annonce du décès B A le 3 juillet 2018, de sorte que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des violences urbaines
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'article L. 411-1 de ce code autorisant, sous conditions, la perturbation intentionnelle ainsi que la destruction par tir d'arme
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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