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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03651_20250217
17 février 2025
La requête présentée par Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00536_20221024
24 octobre 2022
Or, la requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même
ORCA_22NT00729_20221110
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
ORCA_22NT01242_20220603
3 juin 2022
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat.
ORCA_22NT01259_20220816
16 août 2022
La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.
ORCA_22NT01775_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration à la nationalité française
ORCA_22NT01902_20221124
24 novembre 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_22NT02664_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
ORCA_22NT03030_20221117
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
ORCA_22NT03038_20230206
D, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_22NT03148_20221209
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03299_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03336_20221209
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03367_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a
ORCA_22NT03413_20230223
23 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03496_20230309
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_22NT03567_20230522
22 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03571_20230323
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03579_20230309
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03615_20230323
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
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