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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03651_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

La requête présentée par Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00536_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Or, la requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00729_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01242_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01259_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01775_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration à la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01902_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02664_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03030_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03038_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

D, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03148_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03299_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03336_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03367_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03413_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03496_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03567_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03579_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03615_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Source officielle

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