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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
seraient fragilisés du fait du pacage de ses animaux sur ces parcelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans ces conditions, le classement en zone agricole de la partie de la parcelle ZB n° 77 située au sud de la parcelle ZB n° 56 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
pour tous piétons depuis la route de Giens, sur partie des parcelles cadastrées section ET numéros 93, 116 et 114, objets des présentes / Ce passage public piétonnier s'exercera sur une bande d'une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
font l’objet d’aucune protection du point de vue esthétique ou écologique alors que, comme le rappellent les sociétés appelantes elles-mêmes, le rapport de présentation décrit les zones Nn comme celles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - la délibération contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation particulière de la parcelle ; elle propose à cet égard une méthode alternative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la délibération contestée a classé la parcelle cadastrée ZC 341, pour sa partie nord, en zone naturelle Na, que le règlement du PLUi définit comme un « secteur de zone naturelle à protéger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
J et Mme R en vue de la division de la parcelle cadastrée section AD n° 75 dont est issue la parcelle où doit s'implanter le projet litigieux, dont l'annulation a été prononcée par le jugement n° 1805936
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à faire regarder cet arrêté comme insuffisamment motivé. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le classement de la parcelle AD 10, auparavant classée en zone AUAE, en zone N.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
cadastrées section C n°1035, 1036, 1037 et 1834 en zone agricole du règlement graphique du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de fait, compte tenu du caractère bâti des parcelles, et d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, et alors même que ces parcelles sont desservies par les réseaux, que deux terrains situés à l'ouest des parcelles litigieuses seraient en cours de construction et qu'une autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, le moyen des requérants tiré de ce que, par la voie de l'exception, l'identification de leur parcelle comme un espace boisé classé dans le PLU serait illégal, doit être écarté. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a fait valoir qu'elle n'entendait pas intervenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C, est un élément constitutif du service public de gestion des eaux pluviales de la commune de B qui en est le maître d'ouvrage et ne peut être regardée, comme le prétend la requérante, comme constituant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En première instance, la société Récup Pièces Automobile Mario soutenait que le préfet avait commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de l'inclusion des parcelles qu'elle occupe
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. 24. D'une part, si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement, a déposé le 2 février 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de la création sur la parcelle d'un lotissement comprenant trois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette OAP couvre l'entièreté de la parcelle AA 150 et une partie de la parcelle AA 151, restées libres de construction au sein de la trame urbaine déjà constituée du bourg, et prévoit la création de 6
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