de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) ferme éolienne A de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du 14 janvier 2019 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 90 826,20 euros, et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Prieto, - les conclusions de M.

et, d'autre part, que la situation de cette société ne peut pas être aggravée par l'admission de l'appel principal ; - à titre subsidiaire, l'action exercée par la société SPR Bâtiment et Industrie

La société Enedis, qui renonce expressément à son moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article R. 421-1 du code de justice administrative, fait valoir que : - les premiers juges n'étaient pas compétents

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F et D devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de MM.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'office tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M.

Il comporte en complément d'un tableau de quantification, une partie détaillant les impacts résiduels du projet concernant l'avifaune de plaine, qui précise qu'aucune espèce protégée nicheuse n'a été contactée

par la juridiction compétente.

La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc

, il n'est pas établi que cet avis aurait été pris par une autorité compétente ; - d'autre part, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur

transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Denjean Granulats a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 14

éolien en cause, dont une partie serait visible depuis les voies d’accès à la propriété.

A... a demandé d’une part, au tribunal administratif de Limoges, d’annuler cet arrêté du 4 décembre 2024 du préfet de la Haute-Vienne, et d’autre part, au juge des référés de ce tribunal, de suspendre,