CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
sous le coup de la colère, ainsi qu'elle en atteste ; au demeurant, ces faits matériellement inexacts étaient anciens à la date de la décision, et il a seulement été condamné le 13 avril 2017 à une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
prises en compte dans le chiffre d'affaires taxable de son activité ; - la rectification méconnaît les articles 256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende
Juge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
DCA_25NT00648_20250929
D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
Il a par ailleurs été condamné à 500 euros d'amende le 20 janvier 2017 et à 300 euros d'amende le 7 février 2017 pour des faits de conduite de véhicule sans permis.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Par lettre du 28 novembre 2016, l'administration lui a également infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Château Saint Jean, en demandant au tribunal : 1°) de condamner la SCI Château Saint Jean au paiement de l’amende
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités et l'amende : 14.
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Par un jugement n° 2000290 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'amende infligée à la SARL Avenir Carrelage à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
- l'amende pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'amende sur les distributions n'est pas non plus justifiée ; les faits permettaient
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré correspondants ainsi que des amendes
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'imposition d'une amende pour recours abusif : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 14.
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2019.
Page 72 sur 291