M. et Mme A soutiennent que : - les dépenses de location exposées par la SCP A présentent un caractère professionnel dès lors que les locaux situés à Paris et au Pyla sont utilisés à des fins de stockage

L'arrêté en litige vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

d'urbanisme métropolitain ; - l'emprise au sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la rampe d'accès au sous-sol du projet méconnait

dans les prévisions du point 1 de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme.

En outre, il ressort de l'analyse d'impact produite par le pétitionnaire qu'une forte proportion des vacances commerciales est due à des locaux vieillissants, nécessitant des travaux de réhabilitation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mont-Saint-Aignan ; - le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie

à compromettre la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et n'est ainsi pas conforme à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, méconnaît l'article UG 11 du règlement local

L’environnement du projet présente un caractère et un intérêt particulier qui ressort également du plan local d’urbanisme lequel précise que « l’ensemble de la zone est en secteur de protection paysagère

un caractère opérationnel et des règles de gabarit mesurables (hauteur, emprise, propect) ".

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme : 29.

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

refusent de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier, assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des dispositions de l’article Ub 11 du règlement du plan local

C ne peut utilement soutenir que les aménagements qu'il a ultérieurement réalisés étaient autorisés par les dispositions des articles N2 et N11 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.2.1.2 du règlement de la zone Uda du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : " Les constructions

adjoint signataire, et alors que la commune n’établit pas que la mise à disposition du recueil des actes administratifs le publiant a fait en outre l’objet d’un affichage ; - en retenant que le plan local

D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune.

ont réalisé l'aménagement intérieur de ces locaux pour un usage notamment d'ateliers d'artistes, et d'autre part M.

pas motivé en méconnaissance de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, et délivrée pour un projet différent, en fonction d’éléments erronés et avant l’adoption le 27 septembre 2024 du plan local

Vu : - le code de l'urbanisme, - le plan local d'urbanisme de Mons-en-Pévèle, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.