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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
, comme l'a jugé le tribunal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Le mensonge et la fraude d'une des parties peuvent être regardés comme constitutifs du dol s'ils ont, en fait, déterminé le consentement de l'autre partie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
entreprises de transport aérien.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n’a pas répondu à son argumentation selon laquelle il n’était pas justifié du transfert d’activité en question.
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, qui n'est pas, dans la présente instance
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Par un courrier du 17 juillet 2017, l'association a adressé à la régie autonome des transports parisiens (RATP) et au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), devenu depuis lors Ile-de-France mobilités
DCA_24PA02470_20250429
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
DCA_24PA02471_20250429
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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