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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme ou de procédure entachant la décision administrative illégale. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
Inscrit en troisième année de licence en informatique - science des données en 2020/2021, il a été ajourné, au terme d'une année marquée par le contexte de l'épidémie de covid-19.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
du décret n° 2001- 1269 du 21 décembre 2001 et de l'arrêté du 21 avril 2006 sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - l'existence d'une faute ne peut être contestée
Juge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
En outre, si la requérante conteste l'analyse faite par les premiers juges des écritures et pièces qu'elle a produites, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 3.
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
En particulier, et contrairement à ce que soutient M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
Ils ont dû adapter leur mode de vie au handicap de leur enfant.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin produit différents contrats d'assurance afin de démontrer qu'il a subi un préjudice lié à la prolongation de certaines polices d'assurance
2ème chambre
DCA_23TL00817_20240702
2 juillet 2024
elle emporte sur sa situation personnelle, dès lors que son fils F... ne pourra bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie
DCA_23TL02210_20240702
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Selon les conclusions des rapports d'expertise, non contestées en ce qui concerne la cause des désordres, les soulèvements constatés sont dus au gonflement du sol constitué de remblais contenant des scories
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
L'ONIAM ne conteste que le principe de la provision allouée par la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans et MM.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
En troisième lieu, dans un tel contexte, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
contraire des parties.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Contrairement à ce qu’affirme le CHU de Bordeaux, cette rééducation n’a pas été réalisée par « l’équivalent d’un kinésithérapeute de ville », mais dans un service spécialisé de l’hôpital universitaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
Par une décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
Une telle évaluation n'est pas utilement contredite par les probabilités inférieures constatées dans des études portant sur une population plus large, avec 5 à 35 % des cas, ou de 4 % constatées sur une
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