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et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05485_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00727_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

fondant sur des textes visant principalement à encadrer l'utilisation du solvant perchloroéthylène est entaché d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'elle a cessé d'utiliser ce solvant ; - il entraîne

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A nécessite une prise en charge médicale, mais qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Quant à Mme D elle-même, si elle fait l'objet elle aussi d'un suivi médical dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi que l'a reconnu l'OFII dans ses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02911_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00486_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01578_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sont sérieux et justifient que l'exécution du jugement soit suspendue dès lors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01596_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... ne résente as un caractère anormal dès lors que l’acte médical litigieux n’a as entraîné de conséquences notablement lus graves que celles auxquelles M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01681_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00376_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

cet avis, établi conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité, précise que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il soutient que : - les manquements imputables au centre hospitalier ont entraîné son licenciement pour inaptitude et sont à l'origine d'une perte de revenus professionnels futurs qui doit être indemnisée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01577_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La persistance de cette pathologie et la perte de poids qu'elle entraîne ont nécessité de procéder au CHRU de Lille, le 8 août 2012, à une résection iléo caecale de 37,5 centimètres avec anastomose colique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a, pour considérer que l'IRSE n'entrait pas dans le champ des dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, relevé qu'en vertu d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04521_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01611_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02651_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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