Par la requête enregistrée sous le n° 22DA00939, le préfet du Nord demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la requête n° 22DA00938 : 3.

Sur les conclusions à fin d’exécution : 2.

B, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; le risque sanitaire allégué n'est pas avéré ; aucun déchet amianté situé au droit de l'escalier d'accès à la propriété de M.

B, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; le risque sanitaire allégué n'est pas avéré ; aucun déchet amianté situé au droit de l'escalier d'accès à la propriété de M.

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En ce qui concerne l'exception de chose jugée attachée au jugement attaqué : 3.

B a, par l'effet de cet arrêt, retrouvé la pleine propriété des biens immobiliers donnés et apportés.

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Il résulte de l'instruction -et notamment de nombreuses photographies, de procès-verbaux de constat d'huissier de justice, d'attestations- que la survenance d'inondations affectant la propriété de M. et

Cette non-opposition permettait en conséquence la division de la propriété de M.

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