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1 466 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'une des parties est manifestement susceptible d'être engagée ; - le caractère définitif des décomptes des lots n°s 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des travaux, vérifié la conformité des matériaux posés par la société Sud-Ouest pavage et la correcte exécution des travaux qui lui ont été confiés, les appelants doivent être condamnés à garantir cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

amené le service à reconsidérer son analyse, tandis que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée incompétente pour connaître du différend opposant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

justifié par la production de documents formant preuve certaine ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la demande de la société Keller Fondations Spéciales, formée par la voie de l'appel incident, est irrecevable au motif que la demande de paiement de la créance a été demandée après

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

S'agissant de l'exception de prescription : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par lettre du 5 février 2008, le directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne a proposé au centre hospitalier de Montereau l'arrêt de l'exécution de sa mission de conducteur d'opérations,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

soutient que : - le tribunal administratif de Bastia a dénaturé les conclusions du rapport de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia du 29 mars 2017 dans la procédure opposant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que ni l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition du livre des procédures fiscales ne rendent ce document opposable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

dates de clôture des deux exercices 2015 et 2016, le caractère probable, à ces dates, du franchissement du seuil de 150 000 euros de fonds propres de la société requérante, et de l’extinction de la créance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

transfert de propriété de cet ouvrage intervenu le 1er janvier 2007 ; dans ces conditions, seule la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée au titre des fautes dans la conception et l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Fra SCI n'est pas fondée à dénoncer un défaut de loyauté de sa part, une quelconque méconnaissance du contradictoire ou une atteinte aux droits de la défense ; - à supposer qu'un désistement soit opposable

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, celle-ci doit faire l'objet

Source officielle

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