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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
l'une des parties est manifestement susceptible d'être engagée ; - le caractère définitif des décomptes des lots n°s 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 17.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 qui ne comporte que des énonciations relatives à la procédure d’imposition et ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
des travaux, vérifié la conformité des matériaux posés par la société Sud-Ouest pavage et la correcte exécution des travaux qui lui ont été confiés, les appelants doivent être condamnés à garantir cette
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
amené le service à reconsidérer son analyse, tandis que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée incompétente pour connaître du différend opposant
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
justifié par la production de documents formant preuve certaine ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de la société Keller Fondations Spéciales, formée par la voie de l'appel incident, est irrecevable au motif que la demande de paiement de la créance a été demandée après
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
S'agissant de l'exception de prescription : 11.
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
Par lettre du 5 février 2008, le directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne a proposé au centre hospitalier de Montereau l'arrêt de l'exécution de sa mission de conducteur d'opérations,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
soutient que : - le tribunal administratif de Bastia a dénaturé les conclusions du rapport de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia du 29 mars 2017 dans la procédure opposant
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que ni l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition du livre des procédures fiscales ne rendent ce document opposable
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
dates de clôture des deux exercices 2015 et 2016, le caractère probable, à ces dates, du franchissement du seuil de 150 000 euros de fonds propres de la société requérante, et de l’extinction de la créance
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
transfert de propriété de cet ouvrage intervenu le 1er janvier 2007 ; dans ces conditions, seule la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée au titre des fautes dans la conception et l'exécution
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Fra SCI n'est pas fondée à dénoncer un défaut de loyauté de sa part, une quelconque méconnaissance du contradictoire ou une atteinte aux droits de la défense ; - à supposer qu'un désistement soit opposable
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, celle-ci doit faire l'objet
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