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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Contrairement à ce que soutient Mme A, ces dispositions ne subordonnent pas la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire à la condition qu'il soit inapte à l'exercice de toutes fonctions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C, gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B, assujettie à l'impôt sur les sociétés et qui exerçait avant sa liquidation judiciaire, le 22 janvier 2015,
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Dans le poste alors occupé, elle exerçait les fonctions de responsable du et de responsable régionale de pour une quotité de travail de 80%.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats Unis à compter de 1946.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6.
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01329_20230420
20 avril 2023
B A est le gérant et l'un des associés de la société à responsabilité limitée (SARL) A.
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne le chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011 : 13.
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
La SCI Dinu a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bus café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits
DCA_22LY01155_20231221
clos le 31 décembre 2017 à l'exercice clos le 30 septembre 2016 et la décharger de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en droits et intérêts de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
A..., agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, exerce des fonctions de facteur au sein de la plateforme de préparation du courrier d'Auch (Gers).
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Ainsi, les bénéfices réalisés au titre de l'exercice clos en 2017, avant déduction de la provision en litige, sont supérieurs à ceux afférents à l'exercice clos en 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
des exercices comptables des sociétés vérifiées en les imposant au titre de l'année au cours de laquelle la clôture de l'exercice est intervenue.
3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
Le 7 décembre 2022, la commission nationale d’autorisation d’exercice de la pharmacie a émis un avis défavorable à l’octroi d’une autorisation d’exercice.
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Scepi pour l'exercice clos le 30 septembre 2015 est inférieur de 21 % à celui du dernier exercice réalisé par l'exploitant précédent, en 2007, le résultat d'exploitation, hors provision, a augmenté de
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