enfants du réfugié, s'il est laissé à la discrétion des États membres le soin de déterminer l'âge de la majorité légale, aucune marge de manœuvre ne saurait en revanche leur être accordée quant à la fixation

incapable de se relever après avoir trébuché sur un clou ou une vis qui sortait du sol, ce qui corrobore le récit circonstancié de la victime, et l'obstacle sur lequel elle a trébuché, un goujon de fixation

son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi n° 91-647 de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En premier lieu, le tribunal a estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que Mme B aurait fait, compte tenu de son état de santé, l'objet d'une discrimination dans la fixation de ses objectifs

() établie ou constituée hors de France et que cette () entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette () entité juridique

500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, et par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation

B A de quitter le territoire français, annulée par le jugement critiqué, ne trouvait pas son fondement juridique dans la décision de refus d'admission au séjour de M.

, faisant usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Res l’autorisation environnementale relative à son projet éolien en la renvoyant devant le préfet de la Dordogne pour la fixation

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2020 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, obligation de quitter le territoire français, fixation

février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2020 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, obligation de quitter le territoire français, fixation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation

du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique