CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
Il résulte du règlement du plan local d'urbanisme que l'urbanisation des zones 2AU est conditionnée " à une procédure de modification ou une révision du document d'urbanisme ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
Par ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 novembre 2024.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
de nouvelles règles régissant les hauteurs de construction alors même que le projet n'était pas modifié. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
En deuxième lieu, si l'établissement public requérant conteste les montants retenus par le tribunal au titre des travaux supplémentaires ainsi que ceux pris en compte pour déterminer le solde du marché
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
B, il n'y a donc pas lieu d'examiner ses conclusions à fin d'injonction formées à titre subsidiaire par la voie de l'appel incident, ni en tout état de cause de modifier l'injonction prononcée par le tribunal
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
D a souhaité que des modifications soient apportées. Le 3 septembre 2020, son compte rendu d'entretien professionnel lui a été notifié et M. D l'a signé le 13 novembre 2020.
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
En cinquième lieu, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
Si les appelants soutiennent que la commune n'établit pas avoir respecté le droit à l'information des élus notamment en ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan après enquête publique
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
DCA_22NT00480_20230221
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
En second lieu, si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
Ledit groupement a présenté le 24 mai 2017 une demande de permis de construire modificatif portant sur la modification d'ouvertures sur les façades de ce hangar agricole.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
apportées au plan local d'urbanisme relèvent de la procédure de révision prévue à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; - cette modification
Page 72 sur 505