est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé

est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé

est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé

La SAS SRI France a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 %.

Il a ensuite relevé que M.

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

contentieuse antérieure : Mme G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 27 juin 2013, avec une date d'achèvement des travaux fixée au 7 juin 2013.

cependant de prescriptions à lever, que la réception de l'ouvrage avec les entreprises est intervenue le 18 octobre et que la mise à disposition de celui-ci a été opérée le 23 octobre suivant, assortie

Cette société relève appel de ce jugement.

au regard du raccordement sauvage aux réseaux d'eaux et d'électricité, au risque d'inondation, au risque sanitaire en l'absence de raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées ainsi que par

Mme C relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le 2 décembre 2020, la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), assureur du CH de Valenciennes, a adressé une offre d’indemnisation que les consorts E... ont refusée.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux prévoirait des dépenses pour des équipements nouveaux dès lors que les réseaux des eaux pluviales et des eaux usées, d'électricité

Il devra signaler toutes les anomalies, erreurs ou omissions qu'il aura relevées au cours de son étude et demander toutes les précisions utiles avant la remise de son offre. / Il ne pourra, s'il est chargé

Mme C relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

mettre à la charge de l’État, en faveur de son conseil, une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.