. ; - la responsabilité de la commune n’est pas engagée car l’accident n’a pu avoir lieu qu’en raison de la décision des ouvriers de la société Chronofeu d’intervenir à l’extérieur de la salle communale

Toutefois, les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à

En l'absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité

B justifie d'une insertion professionnelle sérieuse et de moyens d'existence attestés par les différents emplois qu'il a occupés en qualité d'ouvrier agricole et d'ouvrier dans le bâtiment entre 2009 et

Par suite, en considérant que l'illégalité ayant entraîné l'annulation des délibérations précitées du concours de l'année 2017 ne peut ouvrir droit à indemnisation pour M.

A en qualité d'ouvrier forestier en raison de l'incomplétude de son dossier, la préfète du Tarn pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sans faire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

A a recouru aux services d'une société tierce à l'effet de créer des sociétés en son nom à Gibraltar et ouvrir des comptes bancaires en Lettonie afin d'éviter que les revenus résultant de son activité

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

C a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux

A, qui a fait l'objet d'une surveillance dosimétrique de 1974 à 1995, a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de

B C occupe la fonction d'ouvrier frigoriste pour la société Naval Group depuis janvier 1995 et est affecté sur le site de Cherbourg (Manche) de cette société.

s'agit d'une obligation découlant de l'article 52 du statut général et en différant illégalement la titularisation des contractuels occupant un emploi permanent, ce qui aurait eu pour effet de leur ouvrir

s'agit d'une obligation découlant de l'article 52 du statut général et en différant illégalement la titularisation des contractuels occupant un emploi permanent, ce qui aurait eu pour effet de leur ouvrir

sans prévenir son co-équipier, lequel était en train d’éteindre des foyers résiduels, alors qu’une communication verbale doit être maintenue tout au long d’une éventuelle séparation physique ; il a décidé

Par une ordonnance n° 22PA04125 du 30 août 2022, le premier vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version alors en vigueur : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques

Par un second arrêté du même jour, la même autorité a décidé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Il n'est pas établi que l'appelante aurait adressé en vain une telle demande à l'administration avant que celle-ci décide sa mutation d'office.

E A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire, au titre des monuments