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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02863_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00487_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00245_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02975_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02780_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02978_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01303_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02282_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01741_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03009_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02266_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00732_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, aucun des éléments médicaux versés au dossier n'indiquent que ce traitement ne serait pas effectivement disponible au Kosovo.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01784_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00051_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02759_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. C demande un visa de court séjour pour assister à un mariage en qualité de témoin entre un membre de sa famille et une compatriote. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Damgan s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'édification d'une terrasse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03158_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01294_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00754_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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