B a accusé réception le jour même, l'inspectrice du travail lui a transmis des nouveaux documents, à savoir le mémoire en réponse à ses conclusions ainsi qu'un bordereau de pièces complémentaires n° 15

le bien-fondé ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté le vice de procédure tiré du défaut de saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 3.

recevable : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Il résulte de ces dispositions que le président de la commission ou, en son absence le vice-président, était compétent pour déclarer la saisine de la commission irrecevable.

de première instance est tardive, le délai de recours contentieux de quatre mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 du code de justice administrative étant expiré lorsque la requérante a saisi

En ce qui concerne la réalisation d'une chambre de comptage d'eau potable : 8. La société requérante soutient que cette prestation a été réalisée.

Pour les mêmes motifs et pour la saison de chauffe 2017/2018, le département des Alpes-de-Haute-Provence a émis, le 27 septembre 2019, à l’encontre de cette société un titre exécutoire d’un montant de

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Saisie de ce rapport, la maire de Paris a, par un arrêté du 27 septembre 2018 prenant immédiatement effet, suspendu M.

Par une ordonnance du 13 mai 2025, mise à disposition à 11h44 et dont il a été accusé réception à 11h47, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R.

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

famille a été persécutée en raison de son appartenance à la communauté kurde ; il a été arrêté le 10 juin 2016 après avoir participé à une conférence sur les droits des personnes kurdes, faussement accusé

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Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et le principe des droits de la défense.

aurait évoqué ce dernier article dans sa plaidoirie d'audience, la procédure est en tout état de cause écrite et l'instruction était en outre close, le tribunal n'ayant ainsi jamais été régulièrement saisi